Girardin industrielle

Texte officiel du code général des impôts : Art. 199 undecies B

Cette loi remplace la précédente loi dite  » loi Paul  » et vise notamment la relance des investissements dans les départements d’Outre-mer, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM.

Principe

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.

Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise.

La SNC est financée par l’entreprise à hauteur d’environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. La réduction d’impôt globale est de 47,50% de la base défiscalisable pour les dossiers sans agrément, et de 48% pour ceux avec agrément.

Avantage fiscal pour l’investisseur

Les investissements réalisés en 2012 ne peuvent générer une réduction d’impôt supérieure à 96 000 € par an pour les dossiers avec agrément, ou 75 997 € pour ceux sans agrément, ou 13% du revenu imposable.
Ils sont par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales qui est désormais ainsi déterminé : 18 000 euros + 4% du revenu net imposable 2012. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.

Conditions

Louer le matériel pendant 5 ans.
Détenir les parts de la SNC pendant 5 ans.
Remplir une déclaration 2042 IOM.