Girardin IS

Cliquez sur ce lien afin d’obtenir l’ensemble du texte officiel du Code General des Impôts : Art. 217 undecies.

L’essentiel du dispositif Girardin Impôt sur les Sociétés : 

La société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire.

La loi Girardin du 21 Juillet 2003 (Art.217 undecies) prévoit que le montant total de l’investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.

Les avantages d’une défiscalisation Girardin IS :

Suppression de tout ou partie de l’impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l’investissement immobilier sur le résultat net imposable de l’entreprise. Report du déficit éventuel sur les années suivantes.
Les contribuables concernés par la loi Girardin IS : Les entreprises soumises à l’IS

Exemple :

En 2017, votre société a réalisé un résultat imposable de 150 000 €, son IS se monte à environ 50 000 €. Vous investissez sur un support fiscal basé en Outre Mer pour un montant de 200 000 € :

Déduction fiscale 2017 : 200 000 €
Résultat imposable après déduction : 0 €
IS après déduction : 0 €
Report de déduction pour l’année suivante : 50 000 €
La totalité de l’impôt de votre société a été absorbé l’année d’acquisition et vous bénéficiez d’un déficit reportable sur les années suivantes.